Comment savoir si votre entreprise possède déjà une plateforme agréée ?
Les bons interlocuteurs et les preuves à demander pour ne pas confondre logiciel et plateforme.
Réponse en bref
Demandez à votre éditeur, votre expert-comptable ou votre prestataire le nom exact de la plateforme agréée utilisée, puis vérifiez sa présence dans la liste officielle et l’adressage de votre entreprise.
Explication
Une solution compatible peut proposer de nombreuses fonctions sans être elle-même immatriculée comme plateforme agréée. Elle doit alors s’appuyer sur une plateforme pour transmettre les factures et les données attendues.
Une confirmation commerciale vague ne suffit pas. Il faut obtenir le nom de la plateforme, le périmètre du service et la date de mise en fonctionnement de la réception.
Exemple
Votre logiciel indique être « prêt pour la réforme ». Demandez s’il agit lui-même comme plateforme agréée ou à quelle plateforme il est raccordé, puis vérifiez le paramétrage de votre entité.
À retenir
- 01Obtenir le nom exact de la plateforme.
- 02Contrôler la liste officielle de la DGFiP.
- 03Vérifier que votre entreprise est effectivement adressée et testée.
Sources officielles
Liste des plateformes agréées — impots.gouv.fr↗Définition d’une plateforme agréée — economie.gouv.fr↗Votre situation dépend de vos flux, de vos outils et de votre organisation.