Guide de référence — PME
Facturation électronique 2026–2027 : le guide opérationnel
Ce qui est obligatoire, ce qui change réellement dans vos flux et les dix vérifications à mener sans remplacer vos outils trop vite.
La réponse en 30 secondes
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures B2B électroniques et transmettre leur e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
01 — Calendrier officiel
Deux dates. Deux obligations différentes.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises concernées. Émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
Émission électronique et e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Le piège classique consiste à croire qu’une PME n’est concernée qu’en 2027. C’est faux : la réception est déjà obligatoire depuis septembre 2026.
Voir le calendrier détaillé →02 — Entreprises concernées
La taille ne détermine pas le champ. Elle détermine surtout la date d’émission.
La réforme concerne les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA établis en France, y compris les entreprises en franchise en base. Le traitement dépend ensuite de la nature de l’opération, du client et de son pays d’établissement.
03 — Circuit de facturation
Une facture ne va plus simplement d’une boîte mail à une autre.
La facture électronique transite par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. L’annuaire permet d’identifier la plateforme et l’adresse électronique du destinataire. Votre logiciel peut rester l’interface quotidienne s’il est correctement raccordé.
- 01Votre logiciel
Crée la facture et les données attendues.
- 02Votre plateforme agréée
Contrôle et transmet le flux.
- 03L’annuaire
Oriente vers la bonne adresse de réception.
- 04Le client
Reçoit et traite la facture dans son circuit.
04 — Formats
Un PDF par e-mail ne suffit pas.
Une facture électronique doit contenir des données structurées et respecter le circuit prévu. Le socle repose notamment sur Factur-X, UBL et CII. Factur-X combine une vue PDF et des données XML ; UBL et CII sont des formats XML structurés.
05 — E-reporting
Les flux hors e-invoicing ne disparaissent pas.
Les opérations avec des particuliers ou certains clients étrangers peuvent nécessiter la transmission de données de transaction. Certaines prestations de services sont aussi concernées par des données de paiement. La cartographie doit donc distinguer B2B français, B2C, international et encaissements.
Comprendre e-invoicing et e-reporting →06 — Plan d’action
Les dix vérifications à mener maintenant.
- 01
Confirmer les entités et opérations concernées.
- 02
Identifier la plateforme agréée déjà choisie ou proposée.
- 03
Vérifier le raccordement et les adresses dans l’annuaire.
- 04
Tester la réception d’une facture de bout en bout.
- 05
Attribuer le traitement des rejets et des incidents.
- 06
Cartographier les flux B2B français, B2C et internationaux.
- 07
Valider la feuille de route du logiciel et les formats disponibles.
- 08
Contrôler la disponibilité des données obligatoires.
- 09
Planifier les tests d’émission et de e-reporting avant 2027.
- 10
Conserver les preuves, décisions et actions correctives.
07 — Lexique essentiel
Six termes à comprendre sans jargon.
- Plateforme agréée (PA)
- Opérateur immatriculé par l’État qui émet, transmet et reçoit les factures électroniques et transmet les données attendues.
- Solution compatible
- Logiciel ou service capable d’échanger avec une plateforme agréée sans être nécessairement lui-même une plateforme agréée.
- E-invoicing
- Circuit de facturation électronique pour les opérations B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme.
- E-reporting
- Transmission à l’administration de certaines données de transaction ou de paiement qui ne sont pas portées par l’e-invoicing.
- Annuaire
- Service qui identifie le raccordement d’une entreprise et ses adresses de facturation électronique.
- Factur-X
- Format mixte associant une représentation PDF lisible et des données XML structurées.
08 — Sources et méthode
Ce guide part des textes publics, puis les traduit en actions.
Les situations nécessitant une interprétation comptable, fiscale ou juridique doivent être validées avec le professionnel compétent.
Calendrier et questions principales — economie.gouv.fr ↗Guide pratique de démarrage — DGFiP ↗Liste des plateformes agréées — DGFiP ↗Annuaire de la facturation électronique — Service Public ↗Formats et fonctionnement — impots.gouv.fr ↗Le guide explique la réforme. Votre diagnostic identifie ce qui manque chez vous.