Vous ne facturez pas la TVA : êtes-vous concerné ?
Ce que change la franchise en base de TVA pour la réception et l’émission électroniques.
Réponse en bref
Une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA et est concernée par la facturation électronique selon le calendrier applicable, même si elle ne collecte pas la TVA.
Explication
La confusion vient de la différence entre être assujetti et être redevable. Le calendrier et le champ exact dépendent ensuite des opérations réalisées.
Les situations particulières ou exonérées doivent être examinées avec le professionnel comptable ou fiscal compétent ; CAP Facturation intervient sur l’organisation opérationnelle, pas sur l’interprétation fiscale spécifique.
Exemple
Un micro-entrepreneur en franchise en base peut devoir recevoir des factures électroniques dès 2026 et préparer son émission pour 2027.
À retenir
- 01Ne pas conclure à une exclusion sur la seule absence de TVA facturée.
- 02Vérifier la nature des opérations et le calendrier applicable.
- 03Faire valider les cas fiscaux spécifiques par le professionnel compétent.
Sources officielles
Entreprises concernées — economie.gouv.fr↗Votre situation dépend de vos flux, de vos outils et de votre organisation.