Micro-entrepreneur : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
Les obligations de réception en 2026 et d’émission en 2027, y compris en franchise en base de TVA.
Réponse en bref
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre électroniquement ses factures B2B françaises à partir du 1er septembre 2027, selon le champ de la réforme.
Explication
Ne pas collecter la TVA ne signifie pas ne pas être concerné. La franchise en base dispense du paiement et de la déclaration de TVA dans certaines limites, mais elle ne retire pas la qualité d’assujetti.
La priorité immédiate consiste à identifier une plateforme agréée ou la solution proposée par le logiciel, la banque ou l’expert-comptable déjà utilisé, puis à vérifier la réception.
Exemple concret
Un consultant indépendant en franchise en base doit déjà pouvoir recevoir une facture électronique de son fournisseur. Lorsqu’il facturera une entreprise française en 2027, le flux devra suivre le circuit électronique prévu.
À retenir
- 01Franchise en base ne signifie pas exclusion de la réforme.
- 02Réception obligatoire depuis septembre 2026.
- 03Émission B2B domestique à préparer pour septembre 2027.
Sources publiques
Entreprises concernées — economie.gouv.fr↗Règles de facturation — Service Public↗Besoin de replacer cette réponse dans l’ensemble de la réforme ?
Lire le guide opérationnel 2026–2027 →Votre situation dépend de vos flux, de vos outils et de votre organisation.